Mentions Légales

Mentions Légales

Identité de l'entreprise : 

Dénomination sociale : BUREAU PACK, 
Forme juridique : EI , 
Adresse du siège social : 26 RUE LEONARD DE VINCI 60230 CHAMBLY 
Numéro d'immatriculation au RCS : Compiègne A 498 515 865 
Mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise : contact@bureau-pack.com Tél : 01.30.34.92.46
Numéro d'identification à la TVA : FR55 498515865

Identité de l'hébergeur: IONOS



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  
  
  
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Bureau Pack dont le siège social 26, rue Léonard de Vinci 60230 CHAMBLY- Siren : 498515865 - Tél : 01.30.34.92.46 Courriel : contact@bureau-pack.com

Ci-après dénommée " Bureau Pack " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Bureau Pack" dénommée ci-après "l'acheteur".

- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bureau Pack et l'acheteur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Bureau Pack. Bureau Pack se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux commercialisés par Bureau Pack.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits, notamment en ce qui concerne les couleurs.

- Tarifs
Les prix sont des prix HT en euros ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Bureau Pack se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement, hors frais de port en sus.

- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation
- signer l’offre de prix et les CGV avec parafes sur toutes les pages
- la commande sera prise en compte après signature de l’offre de prix et avoir vérifiée et approuvée les présentes conditions générales de vente
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

- Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 

- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande 
Les paiements seront effectués par : virement bancaire ou chèque à l’ordre de BUREAU PACK

- Livraisons
La commande est livrable en une seule fois à une même adresse. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l’acheteur dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés leurs lieux de fabrication. Bureau Pack a choisi les meilleurs transporteurs pour acheminer vos achats. Toutefois, nous vous invitons à vérifier l'état de vos marchandises à leur arrivée et à nous signaler TOUT problème éventuel sur le bon de livraison que vous présentera le livreur avec photos à l’appui et dans les 48h. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et de Bureau Pack, dans un délai de 48H, en recommandé avec accusé de réception, à compter de la livraison. 

- Frais forfaitaires
En cas de cumul (mobilier et non mobilier, il sera appliqué le barème du mobilier).
a) Non mobilier :
En dessous de 350.00 net HT, il vous sera demandé la somme forfaitaire de 15.00 € HT pour frais de port en France Métropolitaine 
B) Mobilier :
En dessous de 1000.00 net HT, il vous sera demandé la somme forfaitaire de :
120.00 € HT pour frais de port (livraison en France Métropolitaine).

- Délai de livraison
Un produit disponible en stock est expédié sous 24/72H (jours ouvrés), après réception du paiement.
Si le produit n'était pas présent en stock au moment de votre commande, ou en cas de commande spéciale, le délai peut varier.
Le délai de livraison peut aussi varier selon les spécificités du colis (encombrement, poids, fragilité).

- Modalités des échanges & des retours
A) Articles défectueux
En cas de défauts constatés par l'acheteur, signalés à Bureau Pack sous 48H avec photos à l'appui. Le retour se fera au frais de l’acheteur.
Aucune indemnité ne pourra être demandée de ce chef. En cas de litige ou avarie lors du transport, l'acheteur doit impérativement :
1 - Faire les réserves caractérisées sur le récépissé du transporteur à la livraison en précisant les dégâts constatés + photos à l’appui.
Sont dépourvues de toute valeur les réserves générales et imprécises telles que "Sous réserve", "Sous réserve d'avaries", "Sous réserve de déballage", etc.
2 - Confirmer ces réserves au transporteur et à Bureau Pack par lettre recommandée dans les 48H suivant la réception des marchandises transportées.
3 - Établir une réclamation lorsque celle-ci porte sur des produits manquants, reçus en trop ou pas commandés dans un délai de 48H suivant la réception des marchandises. 

B) Retour de marchandises pour tout autres motifs/raisons que ceux déjà nommés ci-dessus. Toute reprise de marchandises ne saurait avoir lieu qu'après acceptation par Bureau Pack et aux conditions suivantes :
> Retour aux frais du client avec décote de 30 %. Cette décote sera portée à 100 % pour tout produit non restitué dans son emballage d'origine ou détérioré, ou ne faisant plus partie du catalogue Bureau Pack en vigueur.

- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera où le remboursera. Tout autre frais ne sera pas indemnisable, ainsi qu’un éventuel préjudice.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 48 heures à compter de la livraison. Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

- Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Bureau Pack. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société Bureau Pack et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits.
Constituent notamment des cas de forces majeures les grèves, rupture de stock totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Bureau Pack ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

- Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Bureau Pack sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bureau Pack.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Bureau Pack.


- Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Bureau Pack se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 29 octobre 2014 enregistrée sous le numéro


- Juridiction
Nos relations commerciales et les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions de vente relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs 
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